Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ». Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentales et les troubles psychiques touchent 20 à 25% de la popu...

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 33...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « majoritairement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement confie aux régions la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 considérés comme majoritairement t...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma est soumis à une évaluation environnementale. Les conditions d’évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internati...

Le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les orientations fixées par le schéma régional mentionné à l’article L. 4251‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que d’une certaine manière, le SRDEII prenne en compte le ...

L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , y compris non professionnels, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux définis dans le programme national po...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional est compatible avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée au I de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il concourt à l’atteinte des ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le PRAD dans le SRADDET afin d’assurer...

L’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ; b) Après le t...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement la propriété peut être transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défun...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...