Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier

63 amendements trouvés


09/10/2021 — Amendement N° AS980 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannie...

Après le 9° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cad...

09/10/2021 — Amendement N° AS955 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans toutes périodes confondues. ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de l...

09/10/2021 — Amendement N° AS958 au texte N° 4523 - Article 30 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :...

09/10/2021 — Amendement N° AS979 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

I.– Au I de l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La per...

09/10/2021 — Amendement N° AS971 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannie...

Le sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le parcours de consolidation de compétences de deux ans exigé pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Ces praticiens qui, pour la plupart, permettent à de nombreux établissements de santé ...

09/10/2021 — Amendement N° AS959 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’Agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d’une maison ...

09/10/2021 — Amendement N° AS974 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois,...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les modalités d’application du présent article ...

09/10/2021 — Amendement N° AS965 au texte N° 4523 - Article 45 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

I. - Le 4° est ainsi modifié : « 4° A l’article L.861-2 : a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigée : « Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. Le droit à la protection complémentaire...

09/10/2021 — Amendement N° AS969 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

I. – Au début du sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

09/10/2021 — Amendement N° AS964 au texte N° 4523 - Article 5 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le prése...

09/10/2021 — Amendement N° AS962 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières » 2° Au sixième alinéa, les mots ...

09/10/2021 — Amendement N° AS973 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Goulet, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

Au I. de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : L’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes justifiant d’une expé...

09/10/2021 — Amendement N° AS968 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

I. – L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « De fait, l’ensemble des départements doit être pourvu d’une structure de soins palliatifs afin de garantir ce droit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est...

09/10/2021 — Amendement N° AS970 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de ...

09/10/2021 — Amendement N° AS967 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soi...

09/10/2021 — Amendement N° AS978 au texte N° 4523 - Article 38 (Rejeté)
M. Berta, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M....

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments, y inclus les thérapies innovantes, sur le long terme. Le rappor...

09/10/2021 — Amendement N° AS961 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...

09/10/2021 — Amendement N° AS950 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Lasserre, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, Mme Goulet,...

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer produisant des aérosols de...

09/10/2021 — Amendement N° AS963 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants : I. - Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. II. - Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : L...

09/10/2021 — Amendement N° AS957 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...