Projet de loi de finances pour 2020
(Mission cohésion des territoires (état b))

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des centres de référence maladies rares. Exposé sommaire : Les centres de référence maladies rares font état de difficultés persistantes dans la perception de leurs financeme...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pou...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Emmaüs France, propose de réaffecter 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du prog...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérêt général en France. Ces dernières années...

L’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1er mars 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Offi...

I. – Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratifs ; ». II. – L’article 1414 D du même code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « annuelle ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « six mois avant son terme », les mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation de l’expérimentat...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2021, 0,10 % à compter du 1er janvier 2022, 0,07 % à compter du 1er janvier 2023, 0,04 % à compter du 1er janvier 2024 et ...

Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé : «Article 59quindecies. –Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur dem...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement scindé (voir le CF1544). Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises ...

I. – Au début ducdu 4bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pour la part correspondant au montant » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elles sont issues ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrenc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d’usage qui prévoit, quelle que soit sa durée, le versement d’une indemnité de compensation de la précarité, supérieure ou égale au montant défini à l’article L. 1243‑8 d...

I. – Après lee du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, est inséré unebis) ainsi rédigé : «ebis) La réduction d’impôt prévue aua s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature à concourir », les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement tend à préciser que seules les données strictement nécessaires à l’administration de la preuve des infractions fisc...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publiés » les mots : « manifestement rendus publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les traitements permis par l’article 57 porteraient sur les contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs des plateformes en ligne. C’est en effet dans ces termes que l’article 9 ...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...