Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

473 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1527 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cependant les énergies renouvelables incorporées majoritairement dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité. » Exposé sommaire : La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorporation progressive d’éne...

23/03/2021 — Amendement N° 1509 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme ...

23/03/2021 — Amendement N° 1492 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Du...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « graves et durables ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’atteinte à l’environnement devant durer plus dix ans pour constituer l’infraction d’atteinte à l’environnement. En effet, le délai de dix ans exigés pour la durée des d...

23/03/2021 — Amendement N° 1485 au texte N° 3995 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Fr...

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2022. « Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa peuvent...

23/03/2021 — Amendement N° 1481 au texte N° 3995 - Après l'article 60 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Du...

L’article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - À partir du 1er janvier 2021, le ministre en charge de l’agroalimentaire veille à développer pour l’ensemble du territoire métropolitain des pla...

23/03/2021 — Amendement N° 1480 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

À la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Les milliers de TPE-PME des filières Fruits et Légumes alertent sur l’impossibilité de mettre en œuvre la suppres...

23/03/2021 — Amendement N° 1474 au texte N° 3995 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Nadot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colomba...

À compter du 1er janvier 2022, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 10 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments. À compter du 1er janvier 2025, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 5 000 m...

23/03/2021 — Amendement N° 1470 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui autoriser le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périm...

23/03/2021 — Amendement N° 1469 au texte N° 3995 - Article 55 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Du...

À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif flou de diminution de l'artificialisation en introduisant des objectifs chiffrés dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité. Cet amendement a été travaillé avec la LPO.

23/03/2021 — Amendement N° 1465 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Fr...

I. – Dans le cadre de la stratégie bas-carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, sont interdits du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2030 : 1° La construction d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752‑3 du code de commerce ou d’un établissement à usage d’entrepôt logistique dont la surface totale est sup...

23/03/2021 — Amendement N° 1438 au texte N° 3995 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Fr...

À compter du 1er janvier 2023, la délivrance des permis de construire est interdite pour tout bâtiment neuf ayant un coefficient d’occupation des sols inférieur à 0,3 sauf dérogation préfectorale. À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tou...

23/03/2021 — Amendement N° 1433 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Du...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il rend compte de son action en matière d’urbanisme pour favoriser la proximité et la diversité des fonctions urbaines et rurales ». Exposé sommaire : La densité de population est un facteur essentiel afin d’assurer la présence la vivacité du tissu économique et social de proximité. En effet, e...

23/03/2021 — Amendement N° 1428 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Cha...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La diversité, la proximité et la disponibilité de l’habitat, des services publics, des espaces commerciaux et artisanaux, des lieux culturels et des infrastructures sportives. » Exposé sommaire : Afin que la lutte contre l’artificialisation ne se traduise pas par une augmentation des temps de...

23/03/2021 — Amendement N° 1420 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Fr...

Après le 9° du I. de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 » Exposé sommaire : Le bâtiment et ses usages sont une source importante de gaspillage de chaleur : chaleur dégag...

23/03/2021 — Amendement N° 1407 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Fr...

Après l’article L. 111‑10‑4-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑2. – I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de...

23/03/2021 — Amendement N° 1401 au texte N° 3995 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Du...

Le I de de l’article 1 de la loi 2019‑1428 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :« 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent directe...

23/03/2021 — Amendement N° 1396 au texte N° 3995 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Du...

À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Les produits dérogatoires à cette interdiction sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile.

23/03/2021 — Amendement N° 1386 au texte N° 3995 - Article 30 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/...

23/03/2021 — Amendement N° 1381 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Fr...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut mettre en œuvre des « titre-bureau ». Ces titres de paiement sont remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie les frais générés par l’exercice par ces derniers de leur travail dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II d...

23/03/2021 — Amendement N° 1380 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1er