Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

473 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1674 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

23/03/2021 — Amendement N° 1673 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...

23/03/2021 — Amendement N° 1668 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1er juillet 2024,sous peine d’une suspensio...

23/03/2021 — Amendement N° 1662 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. », les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. » Exposé sommaire : Le projet de loi confèr...

23/03/2021 — Amendement N° 1661 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Après le premier alinéa de l’article L. 435‑5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au propriétaire qui a réalisé les travaux d’entretien de son fonds ou qui rembourse la part du financement public correspondant aux travaux d’entretien exécutés sur son f...

23/03/2021 — Amendement N° 1660 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le réemploi n’entraîne pas un risque accru pour le consommateur ». Exposé sommaire : Au-delà de l’aspect environnemental, il est des cas où le réemploi des bouteilles de verre nuirait à la sécurité des produits. Par exemple, pour les vins mousseux élaborés selon la méthode tr...

23/03/2021 — Amendement N° 1659 au texte N° 3995 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Compléter ainsi cet article: II. – À l’alinéa 14 du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, après la première phrase, sont insérés les mots : « à moins qu’ils ne soient «prêt à l’emploi»» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité de présenter les sachet des fruits et légumes ««prêt à l’emploi», ...

23/03/2021 — Amendement N° 1656 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre », insérer les mots : « , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ». Exposé sommaire : L’application de l’article 12 risque de porter préjudice à la sécurité des travailleurs de la filière vin ainsi qu’à celles des consommateurs. Le processus même de réc...

23/03/2021 — Amendement N° 1655 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, ...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont ...

23/03/2021 — Amendement N° 1654 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Du...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à ana...

23/03/2021 — Amendement N° 1642 au texte N° 3995 - Article 39 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des ...

23/03/2021 — Amendement N° 1622 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clé...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

23/03/2021 — Amendement N° 1619 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Fr...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiq...

23/03/2021 — Amendement N° 1605 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Au quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots :« À compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l...

23/03/2021 — Amendement N° 1596 au texte N° 3995 - Article 30 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il évalue l’opportunité de mettre en œuvre une éco-contribution des entreprises bénéficiaires de prestations de transports routier de marchandises lorsqu’elles importent des produits non originaires de l’Union européenne, via des véhicules de plus de 7.5 tonnes. » Exposé sommaire : L’objectif d...

23/03/2021 — Amendement N° 1566 au texte N° 3995 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Du...

Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. Chaque loi prévue au premier alinéa précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code...

23/03/2021 — Amendement N° 1559 au texte N° 3995 - Article 55 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Cha...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier. En effet, cet alinéa introduit une dérogation large et mal cadrée, au principe déjà flou de zé...

23/03/2021 — Amendement N° 1557 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « graves et durables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le délit d’écocide en cas d’« imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». En effet, l’article tel qu’il est rédigé actuellement impose que la violation de l’o...

23/03/2021 — Amendement N° 1537 au texte N° 3995 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Fr...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa. » ; 2° Au deuxième alinéa, ...

23/03/2021 — Amendement N° 1536 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau de sols dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occupati...