Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « définissent », les mots : « contribuent à définir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser l...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer un recensement des friches industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contre l'artif...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 35, 36 et 37. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un amendement allongeant, d’une part, de six mois à un an à compter de la promulgation de la loi ...

Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant : « Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation ». Exposé sommaire : Le présent article étend l’obliga...

Chaque année le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire de la France dans le cadre des objectifs de l’initiative « 4 pour 1000 ». Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que le Gouvernement présente chaque année le bilan des actions et de la trajectoire de la France sur le volet captation du CO2 par des pratique...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5-1 du même code ». III. – ...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévus par la future Politique Agricole Commune, avec l’initiative « 4 pour 1000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport pour répondre aux engagements des accords de Paris, sur l...

À la fin du 3° du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « , à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques ». Exposé sommaire : Afin de mieux clarifier les responsabilités des collectivités et de leurs groupements dans le cham...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sur le territoire de la Collectivité de Corse, le seuil est adapté et déterminé par arrêté commun du ministre chargé de la transition écologique et du ministre chargé de l’urbanisme après avis simple de l’Assemblée de Corse. » Exposé sommaire : La Corse a été particulièrement marqué par le dével...

À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2023, la Collectivité de Corse peut mettre en œuvre, sur délibération votée par l’Assemblée de Corse le système de consigne pour recyclage et réemploi pour l’ensemble des emballages constitués de tout type de matériaux. Les distributeurs disposant, dans l...

Compléter l’article par la phrase suivante : « Ce rapport sera complété d’un volet sur les modalités à mettre en œuvre pour stopper au plus tard le 1^er janvier 2025 toute importation de bois énergie à destination des centrales électriques situées sur le territoire national. » Exposé sommaire : 500 scientifiques du monde entier ale...

I . – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une expérimentation d’une durée de cinq ans, la Collectivité de Corse peut, par délibération votée par l’Assemblée de Corse, établir une taxe exceptionnelle sur les produits entrants sur le territoire de l’île faisant l’objet d’un procédé de suremballage ou étant contenus dans des em...

Après le mot : « importée, », insérer les mots : « et de stopper tous les types de financements, directs ou indirects, des centrales électriques important plus de 10 % de leur consommation de bois énergie. » Exposé sommaire : 500 scientifiques du monde entier alertent sur l’utilisation du bois en alternative des énergies fossiles. Dans une...

À l’alinéa 2, après le mot : « importée, » insérer les mots : « et l’importation de bois énergie ». Exposé sommaire : 500 scientifiques du monde entier alertent sur l’utilisation du bois en alternative des énergies fossiles. Dans une lettre adressée notamment à Joe Biden et Ursula von der Leyen, ces spécialistes affirment que recourir mass...

À l’alinéa 2, après le mot : « fin » insérer les mots : « au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée qui a été adoptée le 14 novembre 2018.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : En l’état, l’alinéa 13 exclue les véhicules hybrides les plus lourds des restrictions dans les ZFE mobilités. Or, les véhicules hybrides, comme dénoncé par l’organisation européenne Transport Environnement le 23 novembre dernier, émettent plus de pollution que ce qu’annonçait les producteurs. De plu...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport en 2022 sur les outils permettant d’améliorer le respect des obligations environnementales incombant aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de st...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 quater crée, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP) une commission du foncier, réunissant les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale (ScoT) sur le territoire de la région. Toutefois les CTAP ne sont pas des organes adapt...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Un sol est regardé comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage conduisent à un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs...

À l’alinéa 9,substituer aux mots : « qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » les mots : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible sur plus de 10 % de sa surface ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artif...