Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 53)

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée...

Au I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots « , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était fixé pour objectif po...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de ...

I. – Le titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « périscolaires », sont insérés les mots : «, environnementales et d’initiation au développement durable » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, après le mot : « sportives », sont insérés les ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du...

 «I. –Le II de l’article L. 214-11 du code rural est ainsi modifié:1º Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés: «L'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdit à compter du 1erjanvier 2025.» «La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de lapins élevés en cages est interdite à c...

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « froid », sont insérés les mots : « , répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 du code général des col...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession q...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des aires parcellaires agricoles et viticoles délimitées en appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’équilibre nécessaire entre espa...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des aires viticoles délimitées en appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’équilibre nécessaire entre espace urbanisé et non urbanis...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux années : « 2031‑2040 », les années : « 2026‑2035 ». Exposé sommaire : La date du rapport, fixée en 2030, est trop lointaine pour permettre la pleine efficacité de l’action et renvoie aux générations futures la néce...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. « Après le chapitre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV : DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ INSUFFISAMMENT CONSTRUITE OU EN ÉTAT D’INOCCUPATION MANIFESTE Art. L. 2244-1. – Lorsque, dans une commun...

I. – Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste « Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation con...

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de nouvelles solutions de tiers financement à destination des ménages. Il étudie notamment la mise en place de solutions de financement par la Caisse des dépôts et de Consignation. Exposé sommaire : Comme ...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport détermine le taux d’occupation pour chaque bâtiment, terrains de sports et d’activités culturelles appartenant à une collectivité ou un établissement public. Un décret en conseil d’État précisera les types de bâtiments et terrains de sports et d’activités culturelles concernés ainsi que...

Au plus tard le 15 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités, les délais et les conditions de la mise en œuvre pour instaurer un « chèque alimentation écologique » et notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale, le financement dudit chèque, l’équilibre avec les structure...

L’article 80 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° L’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise la norme certifiant le compostage domestique. ». Exposé sommaire...

Le seizième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des matériaux compostables en compostage domestique » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise la norme ...