Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
27 amendements trouvés
05/04/2019 — Amendement N° 53 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. ...
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...
05/04/2019 — Amendement N° 52 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
02/04/2019 — Amendement N° CF101 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
À l’alinéa 5, après le mot : « encaissées », insérer les mots : « en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.
02/04/2019 — Amendement N° CF105 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
À l’alinéa 10, après le mot :« entreprises », insérer les mots : « situées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait p...
02/04/2019 — Amendement N° CF98 au texte N° 1737 - Article 2 (Rejeté)
M. Castellani, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pupponi, M. El Guerrab
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220 quaterB bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des le...
02/04/2019 — Amendement N° CF106 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi
À l’alinéa 24, après les mots : « le montant des encaissements » insérer les mots : « au niveau mondial ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/04/2019 — Amendement N° CF107 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Pinel
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...
