Projet de loi de finances pour 2022

I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 812 380 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « – le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 219 254 € ; » ; « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « – 49 % pour la fraction supérieure à 219 254 €. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « <...

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. ...

I. - Au début du premier alinéa, ajouter un « 1°I. - » II. - Ajouter ddeux alinéas ainsi rédigé : « II 2° - Le même article 59 est complété par XXII, ainsi rédigé : « XXII - Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris signataires d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er ao...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	0	0
ARTE France	400 000	0
Radio France	0	0
France Médias Mo... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF278 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 2 725 000 0 dont titre 2 2 725 000 0 Enseignement scolaire public... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF269 au texte N° 4709 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF270 au texte N° 4709 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 14 250 294 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF279 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Voir tout l'amendement 12/11/2021 — Amendement N° 3561C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou... L’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « au titre de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 et 2022 » ; - après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou en 2021 »... Voir tout l'amendement 10/11/2021 — Amendement N° 3552C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou... Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2017 a permis l'indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l'administration fiscale ayant amené à... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 3479C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M... I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des revenus et risques attachés à ces titres ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti ... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 3456C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ; 3° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2 du même II, les deux occurrences du mon... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 3431C au texte N° 4482 - Article 39 (Retiré avant séance) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 3 milliards » le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Entre autres mesures, cet article inscrit dans la loi l’engagement de l’Etat de garantir l’éventuel déficit budgétaire résultant de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, jusqu’à 3 milliards d’euros. ... Voir tout l'amendement 06/11/2021 — Amendement N° 3425C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les organisme de placement collectif en valeurs mobilières d’organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de « un homme, une voix » pour la prendre en compte dans sa politique d... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org