Projet de loi de finances pour 2022

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de ...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ; 3° Au 1 du I...

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1^er de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est ...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du III, les mots : « le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe » sont remplacés par les mots : « les motifs d’exonération de la taxe et, s’agi...

L’article L.2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau du troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amend...

I. – Au deuxième et troisième alinéas du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, les mots : « 100 000 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « 50 000 mètres cubes ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : L’imposition forfaitaire sur les...

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable qui peut inc...

I.- Après le 2ème alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeu...

I. – L’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Au 8° , après les mots « Les abris de jardin, » sont insérés les mots « les serres de jardin destinées à un usage non- professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en v...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 €» est remplacé par le montant : « 1 000 000 €...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Aide au financement de la société des Droits Vois... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1619C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1596C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... Le I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « deux-cent-cinquante » ; b) À la seconde phrase, les mots « entre cinquante et un et » sont supprimés ; 2° Aux premières phrases... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1594C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... L’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1593C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... À la fin du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéf... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1591C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Benassaya... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 85 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org