Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

89 amendements trouvés


16/10/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. L'article 1er de ce 10ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 juillet 2022 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initi...

16/10/2021 — Amendement N° 206 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; » II. – En conséquence, après...

16/10/2021 — Amendement N° 205 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M...

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours et » ; II. – Le même article est compl...

16/10/2021 — Amendement N° 190 au texte N° 4574 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Vi...

I. – Après avis du Conseil constitutionnel, la présente loi entre en vigueur immédiatement et est exécutée comme loi de l’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes po...

16/10/2021 — Amendement N° 189 au texte N° 4574 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Viry, Mme Corneloup

La présente loi entre en vigueur immédiatement et est exécutée comme loi de l’État jusqu’au 28 février 2022. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à conforter la nécessité d’un nouveau débat parlementaire dans 3 mois sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 et sur les mesures de prévention et de protection à y apporter compte tenu de l...

16/10/2021 — Amendement N° 188 au texte N° 4574 - Article 2 (Tombe)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Vi...

À l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou les territoires ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement compte tripler la durée du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et l’effectivité du passe sanitaire y afférent en le prolongeant pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022...

16/10/2021 — Amendement N° 187 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Viry, Mme Corneloup

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Par sa décision 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel avait reconnu la conformité du passe-sanitaire pour une durée de 3 mois, considérant que le recours à cette mesure pour une durée limitée au 15 novembre, ...

16/10/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Viry, Mme Corneloup

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce projet de loi propose de repousser la sortie de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui fixée au 31 décembre 2021, au 31 juillet 2022. Se ...

15/10/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 4574 - Article 4 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Viry

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 145

15/10/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 4574 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Hemedinger, M. Viry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés proposant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

15/10/2021 — Amendement N° 146 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Viry

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de ramener au 15 février la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mo...

15/10/2021 — Amendement N° 145 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Viry

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener au 31 janvier 2022 la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voi...

15/10/2021 — Amendement N° 118 au texte N° 4574 - Article 4 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvai...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er mars 2022 ». Exposé sommaire : L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de...

15/10/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvai...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1er mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus p...

15/10/2021 — Amendement N° 110 au texte N° 4574 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Alors que ce projet de loi constitue une atteinte aux libertés fondamentales, il est légitime que toutes dispositions soient adoptées après discussion au Parlement.

15/10/2021 — Amendement N° 109 au texte N° 4574 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article premier.

15/10/2021 — Amendement N° 108 au texte N° 4574 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article premier.

15/10/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 4574 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

15/10/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 4574 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony...

Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément l'anonymisation des données de ...

15/10/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 4574 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony...

Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. Exposé sommaire : Le I de cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini par l’article 11 de la loi du...