Renforcement du droit à l'avortement
(Article 2 bis a)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit » les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ». Exposé sommaire : L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « profession médicale à part entière, ». Exposé sommaire : C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Ce constat est juste mais une telle définition trouverait toute ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ». Exposé sommaire : Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, rares sont les informations relatives aux alternatives à l’av...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongement des délais au rega...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel disposit...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais devoir justifier d’une expérience minimale. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconna...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-fem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. » Exposé sommaire : Il convient de permettre aux étudiants de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical à ne pas être ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse mais il doit communiquer à l’intéressée les coordonnées d’officines du secteur qui délivrent ces produits. » Exposé sommaire : Les pharmaciens étant, de plus en plus souvent, ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa du même article L. 2212‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son re...

Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant : « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de rétablir une disposition prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique. E...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui refuse » les mots: « ne sont jamais tenus ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « mais il ou elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de rétablir la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de refuser de pratiquer une IVG...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongement des délais au rega...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (ce qui correspond à un allongement de 7 à 9 semaines d’aménorrhée (SA), inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril...

Compléter cet article par les mots : « et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ». Exposé sommaire : Pour que le rapport envisagé par cet article 2TER soit complet, il serait intéressant d’y inclure aussi une évaluation sur l’accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient - après réflexion - poursu...