Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rappels au règlement et les possibilités de suspension de séance n’ont pas vocation à être limités arbitrairement, dès lors que ceux-ci dépendent des événements particuliers qui peuvent avoir lieu dans l’hémicycle. Il convient donc de supprimer cet article. Tel est l’objet du présent amendement.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « sept », qu'il est proposé de remplacer par le mot « dix », figure à la deuxième phrase de l'article 86 alinéa 4 du Règlement, et non à sa première.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une erreur : il est tout à fait possible d'envisager qu'un texte fasse l'objet d'une motion de renvoi en commission, sans faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité. Il s'agit d'ailleurs de la raison même pour ces motions d'exister que de soulever l...

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les cinq alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » . « 2° Les septième et huitième alinéa sont ainsi rédigés : « « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées « « Polit...

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui-ci. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive e...

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la di...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le déontologue de l'Assemblée nationale a compétence sur l'ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s'applique déjà pleinement sans qu'il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé de supprimer cet alinéa car il diminue de moitié la durée du débat sur l'irrecevabilité d'un texte. Or, l'irrecevabilité est demandée pour des motifs importants, tels que l'inconstitutionnalité du texte présenté. Cette question ne saurait être réglée en 15 minutes, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés. En effet, les députés ont une voix personnelle et sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en tant que membres de groupes parlementaires. Limiter la discussion d'un article à un orateur par groupe revient ...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote. » Exposé sommaire : Le nouvel article 107-1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 107-1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examin...