Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de prononcer une peine avec sursis et d'aggraver les peines pour les individus ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'une pers...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateu...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première le...

À l'article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « et les mandataires-liquidateurs » sont remplacés par les mots : « , les mandataires liquidateurs et les conseils en propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de tirer le...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Après l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «Art. 4‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, dans cert...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur l'interdic...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : ». Exposé sommaire : Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regar...

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faible...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art.4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d'Outremer à ne pas être doté de sa propre cour d'appel. Pourtant la population totale de Mayotte avec 265 000 habitants est équivalente à celles de Guadeloupe, de Guy...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d'Outremer à ne pas être doté de sa propre cour d'appel. Pourtant la population totale de Mayotte avec 265 000 habitants est équivalente à celles de Guadeloupe, de Guy...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une interface informatique unique, destinée à faciliter les recherches entreprises par les services en charge de la lutte contre le terrorisme. Cette interface permettrait...

À la première phrase de l'alinéa 191, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale , le présent amendement prévoit la création de ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Pa...