Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 de ce projet de loi porte l'expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation serait menée dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit lors de l'examen en commission en première lecture, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour admin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 3...

Substituer aux alinéas 57 à 107 les vingt-trois alinéas suivants : « Sous-section 3bis – Le juge des tutelles « Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs. « Le juge des tutelles connaît : « 1° De la sauvegarde de justice...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. La mesure s'explique par la recherche d'une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la Justice, notamment des avocats. Les magistrats sont, en outre, particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance. Le siège, le ressort et les compétences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

Après l'alinéa 23, insérer deux alinéas suivants : « VIbis. – L'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d'un avocat, il est fait renvoi à l'article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. » Exposé sommaire : En cas ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Après le deuxième alinéa du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocat...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passerait de 3 à 6 mois et la possibilité pour le juge d'ins...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 porta...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Les II et III de cet article permettent l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que ce tribunal criminel départemental (TCD) va simplifier les dispositions relatives au jugemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomita...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d'aide ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...