Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure » les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». Exposé sommaire : Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s'applique pas. » » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de paiement. Les tribunaux d'instance sont aujourd'hui seuls compétents pour connaître cette matière. Ils permettent un traitement attentif et de proximité de ce contentieux complexe qui touche très souvent de...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation qui relève actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance. Cette mesure est prévue dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation qui relève actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance. Cette mesure est prévue dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. La mesure s'explique par la recherche d'une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. » Exposé sommaire : Il faut abroger l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui exige que les fouilles soient toujours spécialement motivées et fassent systématiquement l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi énonce les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services de conciliation, médiation ou arbitrage (protection des données, confidentialité). Il est indispensable que la qualité et la fiabilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Les tribunaux d'instance traitent des litiges portant sur des sommes allant jusqu'à 10 000 €, qui sont pour la plupart des litiges civils de la vie ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne requiert pas l'accord du prévenu. » Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance éle...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du Tribunal d'instance au Tribunal de grande instance afin d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire q...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...