Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est secret si un salarié en fait la demande ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la deuxième phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « suivant un montant minima, définis ». ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), d...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa 4° ainsi rédigé : «4° Les modalités d'accompagnement des salariés mentionnés au V, ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà des limites définies par le décret mentionné au VI du présent article. » Expos...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Sa durée, s'il s'agit d'un accord ayant vocation à préserver ou à développer l'emploi ; ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préser...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, les mots : « peut préciser » sont remplacés par les mots : « et lorsqu'il a vocation à préserver ou à développer l'emploi, précise ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de dével...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 2254‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur envisage d'aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessair...

Un an après la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de l'article L. 2315‑80 du code du travail confiant au comité social et économique le financement à hauteur de 20 % du montant de certaines expertises commandées en m...

Après lec du 3 du I de l'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2421‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'un contrat saisonnier d'une durée maximale d'un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l'employeur n'est pas tenu de saisir l'inspection du travail lors de l'arrivée du terme du contra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. » Exposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en dessou...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, sont insérés deux ali...

L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié : ...

Au second alinéa du A du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « ma...

Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en dessou...

L'article L. 2312‑78, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité social ...

Avant le premier alinéa de l'article L. 2312‑78 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un ali...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la protection sociale. » Exposé sommaire : Cette demande concerne la protection sociale des frontaliers qui travaillent notamment sur le territoire suisse. Suite à la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie en 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :