Collectivité européenne d'alsace
(Article 3 bis)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code g...

Substituer aux mots : « de la collectivité européenne » les mots : « du département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, actuellement dénommé « Collectivité européenne d’Alsace, au sein du projet de loi. Cette dénomination...

À l’alinéa 6 substituer au mot : « neuf » le mot : « vingt-quatre » Exposé sommaire : La mise en conformité des statuts des syndicats mixtes requiert un travail partenarial de fond, il est souhaité disposer d’un temps plus long pour travailler en sérénité sur ce sujet. Cette demande est soutenue par les Conseils départementaux du Haut-Rhi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un bilan annuel produit par la Collectivité européenne d’Alsace sur la mise en œuvre du présent article est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : S’agissant des transferts de gestion des routes nationales, conférée à la CEA, un rapport est présenté au Parlement afin de veiller aux imp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un bilan annuel produit par la Collectivité européenne d’Alsace sur la mise en œuvre du présent article est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : S’agissant des nouvelles facultés de pilotage de politique tourisme, conférées à la CEA, un rapport est présenté au Parlement afin de veil...

Substituer aux mots : « Collectivité européenne » le mot : « Département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, actuellement dénommé « Collectivité européenne d’Alsace, au sein du projet de loi. Cette dénomination est de nat...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « La Collectivité européenne d’Alsace, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle créent un comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande en Alsace, en Meurthe-et-Moselle, en Moselle et dans les Vosges, qui... (le reste sans changement). Exposé sommaire : L’enseignement de l’Allemand est tout au...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7, à la seconde phrase de l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 10, aux alinéas 19, 20, 21, 22, 24, 25, à la dernière phrase de l’alinéa 26 et aux alinéas 29, 33 et 34. Exposé sommai...

Supprimer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : La dénomination « Collectivité Européenne d’Alsace » prête à la confusion, comme l’a d’ailleurs reconnu le Conseil d’État, dans son avis. Confusion juridique car elle crée une confusion avec les collectivités à statut particulier. Confusion politique avec les autres collectivités car pou...