Bioéthique

À l’alinéa 8, après la référence : « I. – » insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent (y compris peut-être en l’élargissant aux cas de réserves ovocytaires très faibles ou de suspicion a...

Il convient de rappeler les principes fondamentaux de la garantie d’une supervision humaine de toute utilisation du numérique en santé, de l’obligation d’instaurer pour toute personne le souhaitant, et à tout moment, la possibilité d’un contact humain en mesure de lui transmettre l’ensemble des informations concernant les modalités d’utilisatio...

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ses auteures » les mots : « des co-obligées ». Exposé sommaire : La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître. Dans ces circonstances, la simple référence aux « auteures » de la déclaration ne ...

À l’alinéa 2, après le mot « utilisation » insérer les mots : « avant celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient. Il apparaît nécessaire de préciser que ces informations soient données au patient avant l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Aucune modification ne peut être apportée aux caractères génétiques d’une personne dès lors que le but ou les conséquences, directes ou indirectes, prévues ou fortuites, ont pour effet de modifier les caractè...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la forme de l’information délivrée à la personne. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il modifie clairement l’expressi...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur » insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le mariage instaure entre les époux des devoirs réciproques prévus aux articles 212 et 215 du Code civil : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie. Cette union oblige en outre les époux à une loyau...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue ; ». Exposé sommaire : La sensibilité et la complexité de toute question relative à la bioéthique impose de la traiter avec la plus grande prudence. Or, la prudence fai...

À l’alinéa 2, après le mot : « massives, » insérer les mots : « ou toute nouvelle technique actuelle et à venir de l’intelligence artificielle, ». Exposé sommaire : Le terme de « traitement algorithmique de données massives » est insuffisant. En effet, l’intelligence artificielle n’a plus besoin d’algorithme et se développe par des réseaux...

À l’alinéa 16, après le mot : « préimplantatoire » insérer les mots : « tel que défini à l’article L. 2131‑4 ». Exposé sommaire : Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le s...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 47. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire respecter l’article 16 du Code civil qui dispose que « la loi garantit le respect de l’être humain dès le comme...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le notaire informe le couple de femmes sur les conséquences de cette déclaration anticipée de volonté au regard de la filiation. » Exposé sommaire : Lors des auditions devant la Mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, M. Gilles Bonnet, représentant du Conseil ...

I. – Après la référence : « L. 1243‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’autorise expressément. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’autorisation expresse à l’examen prévu au premier alinéa peut être retirée tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche autre que cell...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cette recherche ne peut être menée » les mots : « il est impossible de mener cette recherche ». Exposé sommaire : « Ne peut être mené » est trop imprécis. La notion d’impossibilité renvoie automatiquement aux recherches alternatives ce qui doit être l’esprit du texte... en tout cas nous l’espérons !

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En classe de troisième et pendant les années du lycée, une information sur les dons d’organes est dispensée. » II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1211‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Actu...

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les com...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. A ce titre la modification du code de la sécurité...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale ...

Après le mot : « mariée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant ...

À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la limite de cinq enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi en 1994. L’extension du nombre des naissances possibles, issue de la loi du 6 août 200...