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Bioéthique
(Article 4)


Les amendements de Thibault Bazin


Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

1293 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 2237 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L’alinéa 32 de l’article 1er prévoit l’obligation d’informer le couple de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que « des dispositions prévues en cas de décès d’un...

24/09/2019 — Amendement N° 2207 rectifié au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
Mme Genevard, M. Bazin

Après le mot : « accueillis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , soit par un couple formé d'un homme et d'une femme, soit par tout autre couple, soit par une femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. » Exposé sommaire : Telle qu’elle a été créée par la loi du 29 juillet 1994, la possibilité d’accueil d’emb...

24/09/2019 — Amendement N° 2197 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 1er apporte des précisions opportunes s’agissant de la condition liée à l’âge...

24/09/2019 — Amendement N° 2196 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Tel qu’issu de ce projet de loi, l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique prévoit, dans son alinéa 5 qu’une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou la femme receveuse qui y consent par écrit. Ces études de suivi sont cruciales pou...

24/09/2019 — Amendement N° 1226 au texte N° 2243 - Article 6 (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « , à titre expérimental, pour une durée de trois ans suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de sa mère et de son père. Une vigilance est nécessaire, comme l’ont souligné plusieurs intervenant...

24/09/2019 — Amendement N° 1224 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Après le troisième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interrogation du registre national de refus est supprimée pour les donneurs potentiels étrangers ne résidant pas en France. » Exposé sommaire : Lorsqu’il y a des donneurs potentiels étrangers (ayant par exemple en leur po...

24/09/2019 — Amendement N° 1208 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules, entraîne une réforme en profondeur de la filiation : l’article 4 prévoit de modifier le code civil en supprimant les articles 310 et 358 et en abrogeant la section II du chapitre Ier. Ce...

24/09/2019 — Amendement N° 1207 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ...

24/09/2019 — Amendement N° 1206 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Viala, M. Woerth

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, or compte tenu de l’impact éthique de c...

24/09/2019 — Amendement N° 1204 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

24/09/2019 — Amendement N° 1203 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

24/09/2019 — Amendement N° 1200 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque...

24/09/2019 — Amendement N° 1199 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9‑1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

24/09/2019 — Amendement N° 1198 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européen...

24/09/2019 — Amendement N° 1197 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’Assemblée Générale des Nations Unies du 20 Novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990, adoptée par la loi du 2 Juillet 1990, ratifiée le 7 Août 1990, entré...

24/09/2019 — Amendement N° 1110 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Reitzer, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgra...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...

24/09/2019 — Amendement N° 1103 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Pauget

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 1099 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Pauget

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

24/09/2019 — Amendement N° 1094 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Dive,...

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; «c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi réd...

24/09/2019 — Amendement N° 1075 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Savignat, Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et crée une double filiation maternelle. Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires,...