Bioéthique
(Après l'article 4)

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un te...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les ayant-droits ayant déjà un accès au dossier, il convient de préciser que ce sont les « nouvelles informations » non contenues dans le dossier médical de la personne décédée, soit les résultats des nou...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi bioéthique de 2004, les études sur l’embryon humain (supprimées par la loi de 2013) fai...

À l’alinéa 3, après le mot : « forme » insérer les mots : « , dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. C’est pourquoi il convient de prévoir un délai minimum pour que la personne concernée puisse exprimer son opposition avant ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement libre et éclairé du donneur, y compris sur ses données, et du receveur est recueilli. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prévoir le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur en cas de collecte de selles.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un régime dérogatoire de filiation pour l’IAD au profit de deux femmes. Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent. Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les conséquences des perturbateurs endocriniens sur la fertilité. Exposé sommaire : Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) car ils le soupçonnent d’avoir ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préala...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données massives doivent être représentatives de la population ». Exposé sommaire : Suite à l’audition du Défenseur des Droits, M. Jacques Toubon, cet amendement vous propose de préciser que les données massives doivent être représentatives de la population. Il convient en effet que l’algor...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour a...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas qui reprennent quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique avaient été introduits dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthiques et au sein d’un article q...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Pour l’heure, la congélation d’ovocytes est autorisée en France uniquement pour les femmes dont les traitements anticancéreux menacent la fertilité. Cette congélation permet ainsi à des femmes de ne pas être privées de la possibilité de devenir mère malgré leurs antécédents médicaux. La médecine...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’impo...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après les mots : « receveur », insérer les : « de paires différentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut conc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur l’ » les mots : « avec un ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « sur » le mot : « avec ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à partir d’ » les mots : « avec des ». Exposé sommaire : La notion de ...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2122‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑6. – Une consultation médicale de bilan de fertilité est systématiquement proposée à toute personne l’année de l...

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer chacune des deux occurrences des mots : « ou la femme non mariée ». IV. – À la fin de l’alinéa 18 supprimer les mo...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée par certai...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16‑4 du code civil précise ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’efficacité attendue de ce traitement est évaluée. » Exposé sommaire : Il convient de mesurer l’efficacité du traitement en fonction des attentes, ce que vous propose cet amendement.