Bioéthique
(Article 6)

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de sa mère et de son père. Une vigilance est nécessaire, comme l’ont souligné plusieurs intervenants en ...

Substituer aux alinéas 6 à 16 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑5. – Toute recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. ». Exposé sommaire : L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant sur la loi de bioéthique de 2011,...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que...

Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article précédent s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. » Expo...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ces activités de recherche doivent être énoncées de manière suffisamment claire avec leurs objectifs et leurs enjeux ainsi que leurs limites éventuelles pour que le patient puisse exprimer un consentement libre et éclairé en toute connaissance de cause. » Exposé sommaire : Même si le « programm...

À l’alinéa 6,substituer aux mots : « qui adressent une déclaration à » les mots : « qui ont reçu une autorisation de ». Exposé sommaire : Compte tenu des accidents qui se sont produits aux États-Unis et même dans notre pays, il convient de prévoir un régime d’autorisation pour les activités de collecte de selles plutôt qu’un régime de décl...

Substituer aux alinéas 10 à 34 les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – Après l’article 360 du code civil, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en co...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Cette suppression signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en labo...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnés au 2° ainsi que sa finalité ; « 4° Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée au 3° . » » Exposé sommaire : Les modifications de l’arti...

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « conçus » insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont au moins deux religieux ; ». Exposé sommaire : Par tradition, même si les nominations sont faites par le président de la République, elles ne sont pas « directes ». Une liste est demandée par le Gouvernement aux instances religieuses qui proposent chacune un nom. Or en 2013, pour la première fois,...

Après le mot : « recherche, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une « finalité médicale » est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les « progrès médicaux...

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si une autorisation de recherche viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation, tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignit...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou de décès d’un de ses membres ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique présente actuellement à l’article L2141‑10. L’insémination post-mortem pose en effet des problèmes éthiques importants. A-t-on le droit de faire d’un enfant un orphelin de naiss...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un délai de réflexion d’une semaine à un mois est prévu. » Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de son père et de sa mère. Une vigilance est nécessaire pour ne pas forcer « affectivement » le consentement du mineur. Compte tenu des risques possibles : de ...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un statut des conseillers génétiques est créé. » Exposé sommaire : Le CCNE recommande la création d’un statut des conseillers génétiques. En effet, compte tenu du développement exponentiel des tests génétiques et de l’augmentation du recours aux non-médecins, il convient de créer ce statut, ce q...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des risques qui lui sont associés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une information complète du médecin, puis du patient, sur les risques associés à ces caractéristiques génétiques. L’accompagnement est en effet essentiel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi vise à étendre les possibilités de prélèvement de cellules-souches hématopoïétiques, couramment nommés prélèvement de moelle osseuse. Actuellement, ce prélèvement n’est envisageable sur un mineur, en l’absence d’autre solution thérapeutique, qu’au bénéfice des frères et sœ...