Bioéthique
(Article 11)

À l’alinéa 65, supprimer les mots: « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Ce même alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, or compte tenu de l’impact éthique d...

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de deux représentants de l’union nationale des associations familiales au sein de la Commission créée.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, surtout dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l...

À l’alinéa 13, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ,y compris indirectement, ». Exposé sommaire : Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet...

Rétablir le 9° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante : « Ibis. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publiq...

I. – À l’alinéa 51, supprimer les mots : « par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa ». II. – En conséquence, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». III. – En conséquence, après le mot : « médecin » insérer les mots : « ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa d...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 48 : « Des conseils peuvent être aussi apportés aux membres du couple sur l’opportunité, le moment et la manière de révéler à l’enfant la manière dont il a été conçu ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose d’apporter aux membres du couple les éléments de façon à les aider à apprendre à l’e...

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « médicale » insérer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : L’introduction par le Sénat d’une dimension psychologique ou sociale dans l’évaluation doit être regardée avec bienveillance et non comme une « stigmatisation regrettable à l’endroit...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « Vérifier la motivation » les mots : « S’assurer de la volonté ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en première lecture. Il y a une différence sémantique entre la « motivation » qui est la force qui pousse à agir et la...

Au début de l’alinéa 39, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Pour ces entretiens, il convient de prévoir la consultation de plusieurs médecins et non d’un seul. Il convient de favoriser la collégialité.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « , d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ». les mots : « ou d'un psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté au Sénat permettant de préciser l...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé ». les mots : « les membres ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rétablir la rédaction adoptée au Sénat. Il s'agit d’élargir les possibilités d’entretiens des personnes engagées dans une démarche d'AMP peuvent avoir de...

Substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2141‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l’article L. 2141‑2‑1. « Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur, qui y consent par écrit. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vous propose d...

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « ces embryons sont endommagés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vous propose de limiter la non-utilisation des embryons conservés pour une nouvelle tentative de fécondation in vitro aux cas où les embryons ...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Toute recherche sur l’embryon était interdite auparavant compte tenu de sa nature et des problèmes éthiques évidents que cette recherche pose. Des dérogations ont été ouvertes sous prétexte de promesses de...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à permettre à chacun des membres du couple candidat à l’assistance médicale à la procréation, de pouvoir disposer librement de ses gamètes. C’est là étendre trop largement la notion de liberté de disposer de ses gamètes. Il ne convient pas de « fabriquer » un enfant au gré des «...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître est issu de l’ovocyte de celle qui porte l’enfant et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme qui portera l’enfant.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’u...

À l’alinéa 19, après le mot : « vitro », insérer les mots : « et in vivo ». Exposé sommaire : Il convient pour les fécondations in vivo également d’exclure la possibilité d’inséminer à la fois des ovocytes et des spermatozoïdes étrangers tous deux à la femme. C’est l’objet de cet amendement.