Bioéthique
(Article 12)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 4 tel qu’issu du Sénat est revenu sur la « reconnaissance anticipée » des deux femmes, qui est une option juridiquement insécurisante. Le texte proposé par l’amendement 1368 ne fait pas d...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand il n’a aucun père, hors d’atteinte de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation des conséquences pour les enfants nés par la procréation médicalement assistée dans des couples de femmes est faite à partir de l’expérience des pays où cette procédure est légalisée. » Exposé sommaire : Comme le souligne le CCNE, nous ne bénéficions d’aucune étude sérieuse en Fr...

Supprimer le dix-neuvième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent. Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiati...

Au début du trentième 30, substituer au mot : « Celui », les mots « L’homme ». Exposé sommaire : Cet alinéa est mal rédigé d’où cet amendement rédactionnel pour rendre cet alinéa plus clair.

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Un couple receveur ne peut pas être donneur. » Exposé sommaire : Si l’homme est le receveur, il est déjà arrivé que l’on demande à la femme de faire un don d’ovocytes. Aussi, cette précision a tout son sens pour éviter les pressions. La gratuité du don doit être res...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Améliorer la connaissance de la biologie humaine est-elle une raison suffisante pour supprimer une barrière éthique ?

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Il doit avoir procréé par les voies naturelles. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

Supprimer le trente-quatrième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une dérogation au cas où « aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, il est proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de proposer un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de...

Au vingt-sixième alinéa, substituer aux mots : « et traitements » les mots : « , aux traitements et aux prises en charge ». Exposé sommaire : Comme le Gouvernement veut demander à l’assurance maladie de s’intéresser à des situations qui ne correspondant pas stricto sensu à des maladies, on ne peut pas se limiter à des « traitements », il f...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour path...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion avant la pratique de réduction embryon...

À la première phrase du onzième alinéa, après le mot : « risques », insérer les mots : « , les responsabilités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase du quinzième alinéa, substituer aux mots: « de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés » les mots: « publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de revenir au texte initial et donc de limiter la possibilité de procéder au prélève...

Supprimer les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes ouverte aux femmes et aux hommes. Cet article ne remet-il pas en cause l’objet même ...