Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

874 amendements trouvés


26/09/2019 — Amendement N° 1850 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’impact de cet alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites, cet amendement vous propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisati...

26/09/2019 — Amendement N° 1849 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala

I. – Après le mot : « extra‑embryonnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherche ...

26/09/2019 — Amendement N° 1847 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche s...

26/09/2019 — Amendement N° 1846 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Profitant de la capacité de différentiation des cellules iPS, l’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites . La création de gamètes artificiels à partir de cellules iPS n’ouvrirait-elle pas la porte à de nouvelles techniques de re...

26/09/2019 — Amendement N° 1845 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

26/09/2019 — Amendement N° 1842 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1. – Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le ...

26/09/2019 — Amendement N° 1840 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bazin

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par ...

26/09/2019 — Amendement N° 1238 au texte N° 2243 - Article 13 (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « humaine », insérer les mots : « , ou ne garantissant pas le respect de la dignité humaine, ». Exposé sommaire : Il convient d’encadrer davantage l’éventuelle utilisation de tout dispositif de neuromodulation, c’est ce que vous propose cet amendement. En effet, cette technique, sans porte...

26/09/2019 — Amendement N° 1237 au texte N° 2243 - Article 12 (Retiré)
M. Bazin

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques d’imagerie cérébrale.

26/09/2019 — Amendement N° 1222 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : Ces alinéas concernant l’adoption peuvent être supprimés car hors sujet pour les uns et rendus inutiles par la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance. Ainsi le trente-cinquième alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou...

26/09/2019 — Amendement N° 1221 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers lui. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par une re...

26/09/2019 — Amendement N° 1202 au texte N° 2243 - Article 3 (Tombe)
M. Bazin

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « à ce don. ». II. – En conséquence, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « y procéder. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/09/2019 — Amendement N° 1201 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 9, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ,y compris indirectement, ». Exposé sommaire : Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

26/09/2019 — Amendement N° 1096 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Reitzer, M. Aubert, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Bazin, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras...

Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 du code pénal sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du même code et les dispositions de la seconde phrase de l’artic...

26/09/2019 — Amendement N° 1076 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Aubert

Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article 310-2 s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. » Exposé s...

26/09/2019 — Amendement N° 865 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin,...

I. – Après le mot : « recueille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance ...

26/09/2019 — Amendement N° 795 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Viala

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 19 prévoit que le ministère de la santé détermine par arrêté, sur proposition de l’Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette disposition ne fait l’objet d’aucune explication dans l’exposé des motifs. ...

26/09/2019 — Amendement N° 723 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. C...

L’article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement...

26/09/2019 — Amendement N° 188 au texte N° 2243 - Article 13 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu sont interdits. » Exposé sommaire : La neuro-stimulation est parfois envisagée comme un moyen d’améliorer les performances humaines. Elle s’inscrit ...

26/09/2019 — Amendement N° 179 au texte N° 2243 - Article 16 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reiss, M. Bazin, M. de ...

Après la référence : « L. 2151‑5 », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de permettre, outre ce que la loi autorise déjà, l’utilisation de cellules-souches embryonnaires dans des préparations de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante. De telles utilisations ne sauraient être admises...