Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

874 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 925 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un couple receveur ne peut pas être donneur. » Exposé sommaire : Si l’homme est le receveur, il est déjà arrivé que l’on demande à la femme de faire un don d’ovocytes. Aussi, cette précision a tout son sens pour éviter les pressions. La gratuité du don doit être respectée et la demande de contre...

25/09/2019 — Amendement N° 901 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

25/09/2019 — Amendement N° 900 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître est issu de l’ovocyte de celle qui porte l’enfant et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme qui portera l’enfant.

25/09/2019 — Amendement N° 868 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « révoqué », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « jusqu’à l’utilisation des gamètes » Exposé sommaire : Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne man...

25/09/2019 — Amendement N° 792 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Viala

Les dons de gamètes dirigés, entre deux individus qui se connaissent, sont interdits. Exposé sommaire : En France, La loi de bioéthique qui encadre le don de gamètes, interdit le don direct, c’est-à-dire issu d’un arrangement entre deux individus qui se connaissent. La législation n’autorise pas non plus la rémunération du don de gamètes. M...

25/09/2019 — Amendement N° 692 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Anthoine, M...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « ebis) L’article 327 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suite à une assistance médicale à la procréation, telle que définie à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, l’action en recherche de paternité entamée par l’enfant est à la charge de la requérante initiatrice de...

25/09/2019 — Amendement N° 417 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Reiss

I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « qui la préside ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « de la juridiction administrative » les mots : « du Conseil d’État, qui la préside ». Exposé sommaire : Étant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il conv...

25/09/2019 — Amendement N° 192 au texte N° 2243 - Article 7 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». IV. – En conséquen...

25/09/2019 — Amendement N° 190 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites (IPS) fait co...

25/09/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , à l’égard de chacune d’elles, par » les mots : « à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de ». Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où nos amendements visant à la suppression de...

25/09/2019 — Amendement N° 182 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Substituer aux alinéas 13 à 39 les deux alinéas suivants : «f) Après l’article 360, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère. » Exposé...

25/09/2019 — Amendement N° 180 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Supprimer les alinéas 13 à 39. Exposé sommaire : Amendement à mettre en relation avec l’amendement suivant. En matière d’assistance médicale à la procréation, la loi française a fait le choix d’admettre les techniques les moins problématiques et d’interdire rigoureusement celles qui portaient atteinte aux valeurs sociales fondamentales. La g...

25/09/2019 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 2243 - Article 10 (Retiré)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Dive, M. Masson, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Ve...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnés au 2° ainsi que sa finalité. « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications de l...

24/09/2019 — Amendement N° 2540 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «e) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conception et sur le nouveau dispositif d’accès aux informations sur les tiers donneurs. » Exposé sommaire : Actuellement aucune information spécifique n’est systématiquement délivrée aux parents en parcours d’AMP avec don ; les lais...

24/09/2019 — Amendement N° 2467 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Teissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article proposent de renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cet article était adopté, nous serions confrontés à deux régimes de filiation : un régime reposant sur la vraisemblance b...

24/09/2019 — Amendement N° 2465 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aubert

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 2464 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aubert, M. Teissier

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 2248 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

À l’alinéa 47, après le mot : « ou », insérer les mots : « du consentement à l’accueil ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humai...

24/09/2019 — Amendement N° 2244 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Genevard

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article L. 2141‑12, II, alinéa 5 prévoit que l’absence de réponse de la personne dont les gamètes sont conservés pendant une durée de dix années civiles, conduit à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. Cette durée est inutilement longue. Le désintérêt man...

24/09/2019 — Amendement N° 2243 au texte N° 2243 - Article 2 (Tombe)
Mme Genevard, M. Bazin

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou les établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Les activités concourant à l’assistance médicale à la procréation doivent impérativement relever du secteur non-marchand. Autoriser, comme le propose l’alinéa 12 de l’article 2, des établissements de santé privés à procéder au prélèvement, au rec...