Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assurant le » les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’a...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les personnes publiques associées peuvent émettre un avis. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut indiquer, dans sa notification, le délai dans lequel ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue de la loi NO...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le IIbis de l’article 11bis...

Au premier alinéa de l’article L. 5221‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « dont le fonctionnement peut être librement conclu par convention entre les organes délibérants. À défaut, la commission spéciale est ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’a...

L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’adhére...

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement publi...

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » 2° L’article L....

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai jusqu’à la fin de l’enquête publique pour émettre un avis »...

L'article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Exposé sommaire : Notre législa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’attribuer l’honorariat à tout ancien maire. Le titre de maire honoraire est attribué à titre honorifique à ceux qui ont exercé le mandat de Maire et siégé au Conseil...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les images issues d’un dispositif de vidéoprotection ont force probante pour identifier le producteur ou détenteur de déchets. » Exposé sommaire : En matière de dépôts sauvages, apporter la preuve de l’identification des dé...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Augmentation du délai pour PLUi / PLU.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les Maires se sentent de plus en plus dépossédés des compétences qui leur étaient autrefois attribuées. Il est important qu’ils puissent s’exprimer et contribuer plei...

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé somm...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...