Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu'une seule fois par an. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit de l'Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. » Exposé sommai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit » les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce livre Préliminaire du code rural et de la pêc...

L'article L. 541-4-1 du Code de l'Environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  - les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits ani...

TITRE II bis MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE Exposé sommaire : Conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier, le présent amendement vise à ajouter, au sein de ce projet de loi, un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur. Notre groupe souhaite qu'émergent au cours du d...

Le 1° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ; en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'alimenta...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441‑6 du...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés q...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est sus...

Après la troisième occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparat...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

L'indication d'origine est obligatoire pour le miel dont la production a été réalisée dans plusieurs États membres de l'Union européenne ou dans un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L'indication d'origine est obligatoire pou...

I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection soci...

L'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « tout résultat d'examen non conforme aux critères de sécurité des denrées alimentaires ou aux critères d'hygiène des procédés de fabrication tels que définis par le règlement (CE) n° 20...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable pa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

A la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée. Les critères de détermination du prix doivent prendre en compte des indi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être ...