Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

175 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 653A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

16/10/2017 — Amendement N° 1346A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « mars » le mot : « juin » . II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer par trois fois au mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour ...

16/10/2017 — Amendement N° 1256A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article ainsi que sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fis...

16/10/2017 — Amendement N° 1255A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Naegelen, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dun...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les ...

16/10/2017 — Amendement N° 1253A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles ...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 297. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de PFU les PEL et CEL, en préservant la fiscalité actuellement applicable à ces PEL et CEL. Une fiscalité des PEL aggravée pénaliserait encore d...

16/10/2017 — Amendement N° 1252A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La R...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement d...

16/10/2017 — Amendement N° 1251A au texte N° 235 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 20...

16/10/2017 — Amendement N° 1250A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6...

16/10/2017 — Amendement N° 1249A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

I. – Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 12 000 € » et « 15 000 € » sont remplacés par les montants : « 15 000 € » et « 18 000 € » ; 3° Au troisième alinéa, le ...

16/10/2017 — Amendement N° 1248A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courso...

II. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

16/10/2017 — Amendement N° 651A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa du 1, les mots : »qui excède 9710 €« sont supprimés ; «ab) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9710 € ». Exposé sommaire : L'obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de ...

16/10/2017 — Amendement N° 432A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Naegelen, M. Christophe, M. Herth, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Char...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, après la première occurrence de l'année : « 2018 », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la validation des trava...

16/10/2017 — Amendement N° 430A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section I est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa de l'article 1379 est abrogé ; b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379-0bis...

16/10/2017 — Amendement N° 429A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. La suppression de la taxe d'habitation pénaliserait d'abord les communes, puisque le coût de ce cadeau f...