Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1253A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 297.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de PFU les PEL et CEL, en préservant la fiscalité actuellement applicable à ces PEL et CEL.
Une fiscalité des PEL aggravée pénaliserait encore des millions de Français alors qu'ils vont déjà subir un gel du taux actuel du Livret A, rémunéré à 0,75 % quand l'inflation est à plus de 1 % !
Le PEL est l'un des placements privilégiés des Français. Fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Avec cet amendement, les PEL de moins de 12 ans continueraient d'être exonérés de toute nouvelle taxation, tout comme les nouveaux PEL. Cet amendement permet donc d'éviter toute nouvelle taxation désavantageuse pour les épargnants les plus modestes qui sont très attachés au PEL.
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