Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1251A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 1er(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.
Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 2018.
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