Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – D’ici au 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évaluera notamment l’imp...

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser, sur tout ou partie du territoire de la République française, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’ort...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans deux régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la pris...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ». Exposé sommaire : L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des perso...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Exposé sommaire : Les personnes détenues de...

I. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Les occurrences des dates : « 1^er janvier 2021 » sont remplacées par les dates : « 1^er juillet 2022 » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier mé...

Après l’article L. 312‑12‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑12‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑12‑3‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mission de centre de ressources territorial est élargie aux personnes handicapées en donnant la possibilité aux établissements ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’option tarifaire dite globale des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Il évalue notamment l’intérêt économique et l’évolution de la qualité de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une mission de centre de ressources est soumise pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés au I de l’article L. 313‑12 » les mots : « ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 2° Accompagner, en articulation avec les établissements et services autonomie à domicile d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gouvernance de la politique de l’autonomie, évaluant notamment la mise en œuvre territoriale de la politique nationale d’autonomie, la coordination entre les acteurs institutionnels, politiques, professionnels et asso...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’arti...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 » les mots : « Un ou plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° , 7° et 11° du I de l’article L. 312‑1, des centres de répit mentionnés au VI dudit article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et...