Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évalue notamment l’impact de la mise en p...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,1 » le montant : « 102,11 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,890 ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les dernières négociations du cadr...

À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « et de la prestation de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Ca...

 « 1° Le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’assistance et de soi...

Après l’article L. 4364-7 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ». Exposé sommaire : La pandémie de Covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont respons...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1^er février 2022. » Exposé sommaire : Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent ...

À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux articles L. 442‑1 et L. 443‑10 du code de l’action sociale et des familles peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges dir...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III de ce même article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en...

Le mot « prescripteur » est remplacé par le mot « patient ». Après le mot « substitution » sont insérés les mots « ainsi que des modalités de prise et d’observance de ce traitement et des conseils associés dans le cadre de son parcours de soin. » Exposé sommaire : La proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution des médicaments bio...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire recourant à un service visé au 1° de l’article L. 7232-6 du Code du travail, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. » Exposé...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la prise en charge du médicament dans les établissements de santé, étudiant notamment les dysfonctionnements pouvant être observés aux différentes étapes du circuit du médicament, ainsi que les mesures d’ordre ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état actuel de la prise en compte et de l’application de l’Activité Physique Adaptée en EHPAD, dans la continuité du rapport de 2019 de Mme Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du Grand Age. Exposé sommaire ...

L’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au II A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° Au II B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 ...

Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : « A titre expérimental, pour une durée de deux ans et au sein de deux régions, l’État peut autoriser les médecins spécialistes et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical d’un pat...

Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcu...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des conditions définies par arrêté du ministr...

I. – Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° bis Pour les soins consécutifs aux violences subies par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés au b) des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal » ; ». II. – La perte de recettes ...