Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 11)

À la fin de l’alinéa 103, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – A l’alinéa 75, substituer aux mots : « du médicament en cause » les mots : « de la spécialité pharmaceutique concernée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 89, substituer aux mots : « un médicament » les mots : « une spécialité pharmaceutique » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inscrit » le mot : « insc...

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « , le cas échéant, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament en cause » les mots : « l’entreprise qui assure l’exploitation ou, le cas échéant, le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 23, après la troisième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « données ». Exposé sommaire : rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « durée », insérer le mot : « maximale » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’ag...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « tient » le mot : « tiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le b du 2° de l’article 3 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est ainsi rédigé : « «b) À la fin du c, le taux : « 1,90 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement assure une coordination de l’article 3 de la l...

À l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « III. – Les dispositions du II sont applicables aux contributions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « à » les mots: « au III de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « I » les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant : « L’audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur, peut être réalisée par tout moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité avérée, par communication téléphonique, à condition qu’il y ait expressément consenti et que ce moyen permette de s’assurer de son identité e...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés, notamment dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. » Exposé sommaire : Les hôtels hospitaliers, expérimentés depuis la LFSS 2015, sont des hébergements non médicalisés à vocation temporaire, anticipée et programmée dan...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de mieux v...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’assurer la plus grande transparence possible aux contrats qui engagent les ARS et les établissements hospitaliers. La publication des modalités reten...

L’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, un rapport élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est transmis par le Gouv...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « événementiel », insérer les mots : « ou dans un secteur qui en dépend, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « ou » insérer les mots : « , parmi ceux mentionnés au I, » III. – En conséquence, après le même alinéa insérer l’alinéa suivant : « - ou qui exercent leur activité principale ...

I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il fait part à ces personnes de leur dro...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « II. – Le 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est applicable...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « B. – L’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent I, est applicable à compter... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.