Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17)

La section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 est ainsi modifiée : a) Le mot : « ou » est supprimé ; b) Après les mot : « hybride », sont insérés les mots : « ou du même groupe biologique simil...

Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 114‑19 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de l...

À l’alinéa 26, supprimer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « cette même taxe », par les mots : « la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « cotisations » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et contributions que la caisse centrale de mutualité sociale agricole enregistre dans les comptes des régimes de protection sociale agricole au titre des opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole pour leur propre compte ou pour le compte de t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 6161‑3‑2 du code de la santé publique et au dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l’investissemen...

À la dernière phrase de l’alinéa 10,substituer au mot : « Il » ; les mots : « Ce supplément ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « créées en application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mois : « juillet » le mois : « mars ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Puisque l’objectif de la mesure est d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il sem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre...

Substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant : « L’audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur, peut être réalisée par tout moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité avérée, par communication téléphonique, à condition qu’il y ait expressément consenti et que ce moyen permette de s’assurer de son identité e...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au maximum ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1 et à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux a...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 1° Plusieurs sages‑femmes associées pour leur exercice professionnel...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance. Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de mai...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’assurer la plus grande transparence possible aux contrats qui engagent les ARS et les établissements hospitaliers. La publication des modalités reten...

Au second alinéa, après le mot : « isolés », insérer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Les hôtels hospitaliers ne concerneront pas que les séjours de chirurgie ambulatoire. Ainsi, ils pourront concerner des séjours de médecine, et en particulier des séjours de chimiothérapie et de radiothérapie. Ils pourront également concerner ...

I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles s...