Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 bis a)

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat qui semblent encore trop prématurées.

Supprimer l’alinéa 46. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix des dispositifs médicaux par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée de trois ans », les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II du présent article » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « antérieurement », les mots : « l’année précédente » III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. IV. – En consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui étend à d’autres professionnels de santé une aide financière spécifiquement mise en place pour les jeunes femmes médecins, qui s’installent tard en raison de la durée de leurs études et pour lesquelles les enjeux liés à la couverture de la maternit...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « s’appuie notamment sur les » les mots : « est conforme aux ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.

Supprimer l’alinéa 110. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non transmission des informations nécessaires à l’ARIPA.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ règlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui ne permettrait pas de résoudre les questions de fond posées par la situation des grossistes répartiteurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte-tenu de la nature des activités de l’agence et des services qu’elle fournit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « juste rémunération » le mot : « dignité ». II. – Au même alinéa 1, substituer au mot : « finance » les mots : « verse une aide aux départements finançant ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la lim...

Après les mots : « jusqu’au », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle. » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « créées », insérer les mots : « et gérées ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domicile » pour les structures privées à but non lucratif. Cette disposition relevant davantage du niveau rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat afin d’éviter des effets de bord que pourrait générer la mesure proposée. Si l’objectif de l’article est louable puisqu’il consiste à sécuriser juridiquement l’exonération de cotisations patronales des structures employant de...