Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la création de zones franches médicales dans lesquelles médecins spécialistes et généralistes sont exonérés de cotisations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la modification de la taxe sur la solidarité additionnelle pesant sur les OCAM en fonction de leur appartenance à un réseau de soins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article alignant la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale et modifiée au Sénat, prévoyant une articulation entre l’accès précoce et l’accès direct. Après expertise, une telle corrélation entre les deux dispositifs de prise en charge dérogatoire risquerait de ralentir et d’alourd...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans sa rédaction de l’Assemblée nationale, dans la mesure où la disposition adoptée au Sénat est sans objet. Les indications sur lesquelles portent les remises au titre des « AMM miroir » ne sont, en effet, pas concernées par les remises ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la date butoir du 31 décembre 2022 pour la forfaitisation du financement de la radiothérapie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap.

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par des II et III ainsi rédigés : «II. Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors qu...

À l’alinéa 2, après le mot : « cliniques », insérer le mot : « similaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à leurs groupements et ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « les conditions fixées », les mots : « le cadre des missions prévues ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 531‑8‑1, après la première occurrence des mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « de ces cotisations et contributions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « susmentionnées », les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « que les », les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « organisme », insérer les mots : « de recouvrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « du dispositif prévu », les mots : « des dispositifs prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.