Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

386 amendements trouvés


17/11/2021 — Amendement N° AS240 au texte N° 4685 - Article 50 bis (Adopté)
M. Christophe, M. Mesnier

I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du même code peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale co...

17/11/2021 — Amendement N° AS253 au texte N° 4685 - Article 28 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « du troisième alinéa du II » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222‑5‑1 ou,...

17/11/2021 — Amendement N° AS228 au texte N° 4685 - Article 42 bis (Adopté)
M. Mesnier

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la participation obligatoire des psychologues inclus dans le dispositif de l'article 42 bis au projet territorial de santé m...

17/11/2021 — Amendement N° AS234 au texte N° 4685 - Article 40 (Retiré avant séance)
M. Mesnier

À l’alinéa 5, substituer au mot : « visuel », le mot : « orthoptique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reprend un terme existant déjà dans le code de la santé publique, à l'article R.4342-2.

17/11/2021 — Amendement N° AS257 au texte N° 4685 - Article 33 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir qu’en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient, le niveau de la prise en charge anticipée pourra être modulé et, le...

17/11/2021 — Amendement N° AS238 au texte N° 4685 - Article 45 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 10, après la référence : « L. 815‑1 », supprimer les mots : « et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

17/11/2021 — Amendement N° AS224 au texte N° 4685 - Article 36 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 9, après le mot : « décidée », supprimer les mots : « dans un délai de six semaines au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.

17/11/2021 — Amendement N° AS206 au texte N° 4685 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui vise à retirer l’ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution de l’assiette sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.

17/11/2021 — Amendement N° AS198 au texte N° 4685 - Article 12 quater (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.

17/11/2021 — Amendement N° AS199 au texte N° 4685 - Article 12 quinquies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’ajout d’une procédure inadaptée au refus de délivrance d’une attestation de vigilance.

17/11/2021 — Amendement N° AS218 au texte N° 4685 - Article 52 bis (Adopté)
M. Mesnier, M. Isaac-Sibille

Substituer au mot : « derniers », le mot : « ressortissants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 52 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général. Pour mémoire, l'article 52 bis vise à permettre aux caisses de sécurité sociale chargées...

17/11/2021 — Amendement N° AS254 au texte N° 4685 - Article 23 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recette...

17/11/2021 — Amendement N° AS247 au texte N° 4685 - Article 42 ter A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cet article visant à préciser l’articulation entre le parcours post-cancer et le protocole de soins « ALD ».

17/11/2021 — Amendement N° AS202 au texte N° 4685 - Article 11 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.

17/11/2021 — Amendement N° AS222 au texte N° 4685 - Article 34 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans sa rédaction de l’Assemblée nationale, dans la mesure où la disposition adoptée au Sénat est sans objet. Les indications sur lesquelles portent les remises au titre des « AMM miroir » ne sont, en effet, pas concernées par les remises ...

17/11/2021 — Amendement N° AS207 au texte N° 4685 - Article 17 (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ; « 2° À la fin de l’a...

17/11/2021 — Amendement N° AS221 au texte N° 4685 - Article 24 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette base forfaitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire...

17/11/2021 — Amendement N° AS195 au texte N° 4685 - Article 12 bis C (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la pérennisation de l’exonération de cotisations patronales sur l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi.

17/11/2021 — Amendement N° AS239 au texte N° 4685 - Article 46 ter (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données iss...

17/11/2021 — Amendement N° AS236 au texte N° 4685 - Article 41 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 41 bis A introduit au Sénat.