Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

219 amendements trouvés


14/10/2021 — Amendement N° 233 au texte N° 4523 - Article 26 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Dubié, M. Bazin, Mme de Vaucouleurs

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». » Exposé sommaire : Le présent article prévoit, entre autres, de prolonger les expérimentations en cours ...

14/10/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 4523 - Article 26 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet » les mots : « au 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d’exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera...

14/10/2021 — Amendement N° 231 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui met à disposition des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 le certificat de précompte afférent ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : L’article 20 de la loi n° 2015‑1702 d...

14/10/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Après l’article L. 382‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 382‑3‑2. – Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241‑3, l’organisme mentionné à l...

14/10/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Mesnier, M. Matras, Mme Limon, Mme Panonacle, Mme Bessot Ballot, Mme Peyron, M. Le Gac, Mme Tiegna, Mme Degois, M....

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

14/10/2021 — Amendement N° 227 au texte N° 4523 - Article 5 (Adopté)
M. Mesnier, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvern...

13/10/2021 — Amendement N° 221 au texte N° 4523 - Article 3 (Adopté)
M. Mesnier

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/10/2021 — Amendement N° AS1096 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Après les mots : « présent article », la fin de l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « qui met à disposition des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 le certificat de précompte afférent. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : L'article 20 de la...

12/10/2021 — Amendement N° AS1102 au texte N° 4523 - Article 36 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérées. Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tr...

12/10/2021 — Amendement N° AS1093 au texte N° 4523 - Article 6 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/10/2021 — Amendement N° AS1099 au texte N° 4523 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Mesnier

Après le mot : « économiques », la fin de la première phrase de l’article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions d...

12/10/2021 — Amendement N° AS1098 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Mesnier

Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ». Exposé sommaire : Notre majorité et le Gouvernement ont témoigné de leur solidarité avec les artistes-auteurs tout au long de ...

12/10/2021 — Amendement N° AS1103 au texte N° 4523 - Article 36 (Adopté)
M. Mesnier

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « L’exploitant permet alors l’achat de la spécialité pour les continuités de traitement à un tarif qui n’excède pas le prix de référence mentionné au deuxième alinéa du VII du présent article, le cas échéant au moyen de remises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner, pendant la pér...

12/10/2021 — Amendement N° AS1097 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Après l’article L. 382‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 382‑3‑2. – Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241‑3, l’organisme mentionné à l...

12/10/2021 — Amendement N° AS1095 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Mesnier

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

12/10/2021 — Amendement N° AS1094 au texte N° 4523 - Article 26 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet » les mots : « au 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d'exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera...

12/10/2021 — Amendement N° AS1101 au texte N° 4523 - Article 33 (Adopté)
M. Mesnier

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Pendant cette période et dès lors que les conditions de prise en charge au titre de l’accès précoce ne sont plus maintenues, l’exploitant permet l’achat de la spécialité à un tarif qui n’excède pas le prix de référence mentionné à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du présent code, le cas échéant au moye...

12/10/2021 — Amendement N° AS1104 2ème rectif. au texte N° 4523 - Article 40 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’orthoptiste ne peut renouveler, en l’adaptant le cas échéant, une prescription précédente de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin...