Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 54)

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « et » insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officines sous-traitantes pour la production de préparations hospitalière...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 28 février » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départe...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au b de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160‑3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1^er juillet 2019 continuent à bénéficier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui vise à créer de nouvelles modalités de calcul de l’assiette de cotisations des exploitants agricoles.

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par des II et III ainsi rédigés : «II. Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors qu...

À l’alinéa 2, après le mot : « cliniques », insérer le mot : « similaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à leurs groupements et ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « les conditions fixées », les mots : « le cadre des missions prévues ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 531‑8‑1, après la première occurrence des mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « de ces cotisations et contributions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « susmentionnées », les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « que les », les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « organisme », insérer les mots : « de recouvrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « du dispositif prévu », les mots : « des dispositifs prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.