Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 41 bis a)

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « et » insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officines sous-traitantes pour la production de préparations hospitalière...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 28 février » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être p...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au b de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160‑3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1^er juillet 2019 continuent à bénéficier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui vise à créer de nouvelles modalités de calcul de l’assiette de cotisations des exploitants agricoles.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.