Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

167 amendements trouvés


17/11/2021 — Amendement N° AS192 au texte N° 4685 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « et » insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.

17/11/2021 — Amendement N° AS197 au texte N° 4685 - Article 12 bis E (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la création de zones franches médicales dans lesquelles médecins spécialistes et généralistes sont exonérés de cotisations.

17/11/2021 — Amendement N° AS237 au texte N° 4685 - Article 43 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

17/11/2021 — Amendement N° AS190 au texte N° 4685 - Article 4 bis (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression du doublement de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) pour 2021

17/11/2021 — Amendement N° AS220 au texte N° 4685 - Article 35 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officines sous-traitantes pour la production de préparations hospitalière...

17/11/2021 — Amendement N° AS193 au texte N° 4685 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération des contributions destinées au financement de la protection sociale complémentaire dans le cadre des garanties collectives des entreprises, pour un public d’allocataires de l’allocation journalière de proche aidant et l’allocati...

17/11/2021 — Amendement N° AS244 au texte N° 4685 - Article 46 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 28 février » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être p...

17/11/2021 — Amendement N° AS249 au texte N° 4685 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article alignant la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes.

17/11/2021 — Amendement N° AS200 au texte N° 4685 - Article 14 (Adopté)
M. Mesnier

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer les mots : « , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette ...

17/11/2021 — Amendement N° AS231 au texte N° 4685 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des médicaments tient systématiquement...

17/11/2021 — Amendement N° AS223 au texte N° 4685 - Article 36 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale et modifiée au Sénat, prévoyant une articulation entre l’accès précoce et l’accès direct. Après expertise, une telle corrélation entre les deux dispositifs de prise en charge dérogatoire risquerait de ralentir et d’alourd...

17/11/2021 — Amendement N° AS246 au texte N° 4685 - Article 41 sexies (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départe...

17/11/2021 — Amendement N° AS248 au texte N° 4685 - Article 16 quater (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article instaurant une taxe supplémentaire sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard

17/11/2021 — Amendement N° AS258 au texte N° 4685 - Article 45 quater (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au b de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160‑3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1er juillet 2019 continuent à bénéficier ...

17/11/2021 — Amendement N° AS245 au texte N° 4685 - Article 41 quinquies (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs‑kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans...

17/11/2021 — Amendement N° AS204 au texte N° 4685 - Article 13 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui vise à créer de nouvelles modalités de calcul de l’assiette de cotisations des exploitants agricoles.

17/11/2021 — Amendement N° AS205 au texte N° 4685 - Article 16 (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : « a) Au I, la référence : « et L. 162‑22‑7‑1 du présent code » est remplacée par les références : « , L. 162‑18‑1 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code et à l’article 36 de la loi n° du de financement de la...

17/11/2021 — Amendement N° AS225 au texte N° 4685 - Article 42 bis B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la date butoir du 31 décembre 2022 pour la forfaitisation du financement de la radiothérapie.

17/11/2021 — Amendement N° AS255 au texte N° 4685 - Article 24 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.

17/11/2021 — Amendement N° AS196 au texte N° 4685 - Article 12 bis D (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap.