Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

167 amendements trouvés


18/11/2021 — Amendement N° 73 au texte N° 4685 - Article 12 bis D (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap.

18/11/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 4685 - Article 12 bis C (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la pérennisation de l’exonération de cotisations patronales sur l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi.

18/11/2021 — Amendement N° 71 au texte N° 4685 - Article 12 bis B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la modification de la taxe sur la solidarité additionnelle pesant sur les OCAM en fonction de leur appartenance à un réseau de soins.

18/11/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 4685 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération des contributions destinées au financement de la protection sociale complémentaire dans le cadre des garanties collectives des entreprises, pour un public d’allocataires de l’allocation journalière de proche aidant et l’allocati...

18/11/2021 — Amendement N° 69 au texte N° 4685 - Article 11 bis B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui prévoit une contribution sur les revenus des capitaux pour financer la branche « autonomie ».

18/11/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 4685 - Article 11 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.

18/11/2021 — Amendement N° 67 au texte N° 4685 - Article 4 ter (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui prévoit une compensation « intégrale » du transfert de Santé publique France à la branche « maladie ».

18/11/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4685 - Article 45 bis A (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « ci-dessous » le mot : « ci-dessus ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

17/11/2021 — Amendement N° AS226 au texte N° 4685 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.

17/11/2021 — Amendement N° AS252 au texte N° 4685 - Article 25 (Adopté)
M. Mesnier

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les étab...

17/11/2021 — Amendement N° AS230 au texte N° 4685 - Article 42 bis (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la mobilisation du dispositif de l’article 42 bis par les médecins du travail.

17/11/2021 — Amendement N° AS232 au texte N° 4685 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38 concernant les dispositifs médicaux.

17/11/2021 — Amendement N° AS200 au texte N° 4685 - Article 14 (Adopté)
M. Mesnier

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer les mots : « , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette ...

17/11/2021 — Amendement N° AS241 au texte N° 4685 - Article 50 ter (Adopté)
M. Christophe, M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail. » Exposé sommaire :...

17/11/2021 — Amendement N° AS246 au texte N° 4685 - Article 41 sexies (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départe...

17/11/2021 — Amendement N° AS191 au texte N° 4685 - Article 5 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la c...

17/11/2021 — Amendement N° AS251 au texte N° 4685 - Article 54 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer les alinéas 2 à 28. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.

17/11/2021 — Amendement N° AS233 au texte N° 4685 - Article 38 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 38 bis A introduit au Sénat.

17/11/2021 — Amendement N° AS256 au texte N° 4685 - Article 35 (Adopté)
M. Mesnier

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entrant dans leur composition » le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

17/11/2021 — Amendement N° AS227 au texte N° 4685 - Article 42 bis (Adopté)
M. Mesnier

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » les mots : « l’autorité compétente désignée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs ...