Organisation et transformation du système de santé
(Article 10)

Après le mot : « conditions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « et modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement impose la consultation de la CNIL dans l'élaboration du décret en Consei...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « décembre », le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux médecins PADHUE présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 octobre 2018 - et non au 31 décembre 2018 - de bénéficier de la procédure d'autorisation d'ex...

À l'alinéa 23, après le mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « numérique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « épreuves », insérer le mot : « nationales ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les épreuves de ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dernière » le mot : « première ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'article 14 par sept alinéas ainsi rédigés : « III(nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 161‑35 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêts de travail sont prescrits sauf exception de manière dématérialisée,via un service mis à la disposition des ...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'ordonnance est » les mots : « Les ordonnances sont ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « rejet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « sa demande. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « différents », les mots : « ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 2214‑3, les mots : « déclarations prévues » sont remplacés par les mots : « données statistiques mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les professionnels, les établissements et les autre acteurs de santé » les mots : « les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les secteurs sociaux et médico-sociaux dans le champ des parcours de santé que doit accompagner l'espace num...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « mentionné à l'article L. 6114‑1, » Exposé sommaire : Rédactionnel (redondance)

À l'alinéa 46, après le mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –À la première phrase de l'alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l'un ou de plusieurs des ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « dans », insérer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 62, substituer au mot : « Comité » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les 1° à 3° du I entrent » les mots : « Le I entre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement impose l'avis de la CNIL dans l'élaboration du décret relatif à la mise en oeuvre de l'espace numérique de santé.

À l'alinéa 3, après le mot : « agences », insérer les mots : « régionales de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.