Les interventions de Typhanie Degois sur ce dossier

79 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL421 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Giraud, Mme Degois, Mme Guerel, Mme Rist, Mme ...

 « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : ...

02/04/2018 — Amendement N° CL555 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Degois

À l'alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner les durées maximales d'interdiction de retour sur le territoire français. En effet, l'article 11 du présent projet de loi précise que l'obligation de quitter le territoire français peut être accompagné d'une Interdiction d...

02/04/2018 — Amendement N° CL888 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...

Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : En moyenne, il faut compter une douzaine d'années entre l'arrivée en France et l'obtention de la nationalité française, ce qui pose question. La logique selon laquelle le parcours d'intégration, sur le plan administratif, ...

02/04/2018 — Amendement N° CL820 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
M. Boudié, M. Rupin, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l'objet de la demande et l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu'à la clôture de l'instruction....

02/04/2018 — Amendement N° CL825 au texte N° 714 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Boudié, Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme ...

 « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la...

02/04/2018 — Amendement N° CL885 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué définitivement sur la dema...

02/04/2018 — Amendement N° CL821 au texte N° 714 - Article 16 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

I. – Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : «a)Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport...

02/04/2018 — Amendement N° CL817 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Le I de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est notamment tenu compte des liens personnels et familiaux et de la vulnérabilité du bénéficiaire de la protection internationale. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'artic...

02/04/2018 — Amendement N° CL815 au texte N° 714 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CN...

02/04/2018 — Amendement N° CL841 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Retiré)
M. Boudié, M. Giraud, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme D...

 « Après l'article L. 213‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑8‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 213‑8‑1 A. – Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, en situation de vulnérabilité au sens de l'article 21 de la di...

02/04/2018 — Amendement N° CL837 au texte N° 714 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

 « Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d'un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le recours à la vidéo audience sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s'y oppose, aux y...

02/04/2018 — Amendement N° CL842 au texte N° 714 - Article 23 (Adopté)
M. Boudié, M. Touraine, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles » insérer les mots : « , notamment pour des raisons de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la rédaction du présent article, par souci de clarté, que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l'état de ...

02/04/2018 — Amendement N° CL845 au texte N° 714 - Avant l'article 20 (Retiré)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil », les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger...

02/04/2018 — Amendement N° CL827 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Lorsque la part des demandeurs d'asile dans une région excède la part fixée par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région où il est tenu de résider le temps d'exam...

02/04/2018 — Amendement N° CL554 au texte N° 714 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Degois

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « enfants » les mots : « son ou ses enfants mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction proposée par le projet de loi. En effet,...

02/04/2018 — Amendement N° CL828 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «b)Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés aux 1° ainsi que...

02/04/2018 — Amendement N° CL889 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1, les mots : « d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois » sont remplacés par les mot...

02/04/2018 — Amendement N° CL722 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Pe...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « 9° L'étranger présente un document d'identité ou de voyage ou un titre de séjour ou un titre d'identification contenant des informations erronées sur son identité, ou présente un document appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. » » II. – En conséquence, à l'alinéa...

02/04/2018 — Amendement N° CL818 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Le I de l'article L. 349‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne accueillie est prioritairement admise dans un centre provisoire d'hébergement situé dans la région où elle a été orientée pendant le temps d'examen de sa demande d'asile, en fonction des capacités d'hébergement dispon...

02/04/2018 — Amendement N° CL811 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

À l'alinéa 8, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l...