Les interventions de Typhanie Degois sur ce dossier
79 amendements trouvés
13/04/2018 — Amendement N° 1020 au texte N° 857 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Boudié, M. Rupin, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son...
13/04/2018 — Amendement N° 867 rectifié au texte N° 857 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet
Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié. Dès lors qu'un demandeur d'asile ou un bénéficiaire du droit d'asile a été condamné pour un crime, ou...
13/04/2018 — Amendement N° 866 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° de l'article L. 711‑6 est complété par les mots : « ou d'un État membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à refuser ou à mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne en bénéficiant constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ou d'un É...
13/04/2018 — Amendement N° 865 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article offre simplement la faculté de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit...
13/04/2018 — Amendement N° 636 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, Mme Lardet, M. Trompille, M. Besson-Moreau, Mme Degois, M. Ardouin
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il serait dangereux d'étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entrainer pour les mineurs non accompagnés qui seraient de plus en plus nombreux à courir des risques inconsidérés pour pouvoir atteindre notre territoire et obtenir le statut de...
13/04/2018 — Amendement N° 522 au texte N° 857 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini,...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° L'étranger a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...
13/04/2018 — Amendement N° 520 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini,...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le 1° du II de l'article L. 723‑2 est complété par les mots : « auquel cas, le demandeur est répertorié dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répertorier l'identité d'un demandeur d'asile qui ...
03/04/2018 — Amendement N° CL832 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Gaillot, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme...
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Le conjoint et les enfants du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier. » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du couple », les mots : « du conjoint et du chercheur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de...
03/04/2018 — Amendement N° CL890 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
03/04/2018 — Amendement N° CL824 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Boudié, M. Giraud, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme D...
« L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement précise à l'article ...
03/04/2018 — Amendement N° CL843 au texte N° 714 - Article 26 (Irrecevable)
M. Boudié, M. Maire, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/04/2018 — Amendement N° CL814 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...
02/04/2018 — Amendement N° CL822 au texte N° 714 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 16 par les mots : « et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement, à combiner avec l'amendement suivant portant également sur l'alinéa 16 de l'article 16, a pour objet la modification du régime de la rétention admini...
02/04/2018 — Amendement N° CL826 au texte N° 714 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Boudié, Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme ...
« Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonn...
02/04/2018 — Amendement N° CL821 au texte N° 714 - Article 16 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
I. – Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : «a)Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport...
02/04/2018 — Amendement N° CL893 au texte N° 714 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Degois
Après la première occurrence du mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « d'emprisonnement », la fin est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié en cas de menace pour la sûreté de la France ou d'un autre Etat de l'Union européenne. ...
02/04/2018 — Amendement N° CL837 au texte N° 714 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d'un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le recours à la vidéo audience sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s'y oppose, aux y...
02/04/2018 — Amendement N° CL723 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Font...
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « OFII » le mot : « Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rédactionnel
02/04/2018 — Amendement N° CL816 au texte N° 714 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ; « b) La dernière phrase est supprimée. » Exposé...
02/04/2018 — Amendement N° CL727 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Pe...
I. - Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et d'une interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans. » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : »amende« , sont insérés les mots : « « et d'une inte...
