Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 51)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mot : « deux » le mot : « un ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

L'article L. 2333-30 et le I de l'article L. 2333-41 sont ainsi modifiés : Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (En euros) Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une modification au barème de la taxe de séjour. Il s'applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire. A compter du 1er janvier 2...

I. – Après l'alinéa 8 sont insérés les sept alinéas suivants : « Abis. – Le 1bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition ...

L'alinéa 2 de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par dérogation, les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 appliquent...

I. – Auc du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « autobus hybride rechargeable ou électrique » Sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa, à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d'euros ont été engagés par l'État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l'e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À ces redevances s'ajoute une contribution d'un montant fixe de 5 euros au titre de la sauvegarde de la biodiversité. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 75 mentionne qu'une contribution de 5 euros sera exigée de la part de chaque chasseur en faveur de la biodiversité. La prot...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le huitième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances prévoit la diminution du montant des redevances cynégétiques nationales versées par les chasseurs dans le cadre de la validation de leur permis de chasser. À titre de rappel, en droit positif ces mo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	7 000 000	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 546C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 541C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 540C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet, Mme Rixain, M. P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org