Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Au B de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » et après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

I. – À la fin du premier et du second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bi...

I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présentan...

I. – Le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L...

Le second alinéa du 2 de l’article 273 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dispense de régularisation n’est toutefois pas autorisée lorsque la destruction porte sur des denrées alimentaires encore consommables ». Exposé sommaire : Afin de stimuler les acteurs qui aujourd’hui bravent l’interdiction de je...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie400 € ». III. – En consé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur le...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année :« 2023 ». II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les...

I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2223‑22 est abrogé ; » ; « 1° AB Le 9° du b) de l’article L. 2331‑3 est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotat...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « III. – Chaque année, l’administration fiscale transmet aux communes les informations déclarées relatives à la nature de l’occupation des locaux situés sur leur territoire. » Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouverneme...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « III. – Chaque année , l’administration fiscale transmet aux communes les informations déclarées relevant de leur territoire . » Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement et étant la conséquence de la suppression d...