Protection des enfants
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; « 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce dél...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le troisième alinéa du même article L. 226‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation est réalisée sous l’autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information préoccupante. Ce délai est r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le budget dédié au Conseil national de la protection de l’enfance, ainsi qu’au groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles. Ce rapport détaille le nombre ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’hétérogénéité des politiques et des investissements économiques et humains dans la protection de l’enfance selon les départements. Le rapport étudie les conséquences de cette hétérogénéité sur les enfants. Exposé som...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants. Exposé sommaire : Dans le rapport de notre ...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une nationalisation de la compétence de l’aide sociale à l’enfance. Cette expérim...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise souhaite montrer son opposition à la proposition du Gouvernement de systématiser le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Ce recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) fait du...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article premier pose plusieurs difficultés : d’une part, il nous semble que la mesure de placement auprès d’un·e membre de la famille ou d’une personne tierce de confianc...

I. – Tout enfant étranger pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 peut être temporairement pris en charge par l’État en cas de défaillance budgétaire ou juridique avérées du département. Le dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II. II. – Conformément à l’article 37...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 121‑10. – L’État assure les missions de protection de l’enfance. Il assure l’homogénéité des politiques publiques en matière de santé, d’éducation et de famille, et promeut la coordination entre les collectivités territoriales qui déclinent la politique de protection de l’enfance au niveau local. » ...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une coordination entre les différentes assistantes familiales d’un secteur, q...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa de l’article L. 423‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq semaines par an. » » Exposé sommaire : Comme les autres salariés, les assistantes familiales doivent pouvoir bénéficier de 5 semaines de congés par an. Cont...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, la personne tutrice ou représentante du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou...

Après le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues par les article 375 et suivants doit pouvoir être assisté d’un avocat dans ses démarches qui concernent l’assistance éducative. » Exposé sommaire : Par cet...

I. – Tout enfant pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 du code de l'action sociale et des familles doit pouvoir être assisté d’un avocat dans toute la suite de ses démarches relatives à l’aide sociale à l’enfance. Pour les mineurs non accompagnés étrangers, l’assistance d’un avocat dan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérime...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une ouverture du revenu de solidarité active dès l’âge de dix-huit ans pour les majeurs ayant bénéficié des services de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité. Exposé sommaire : Cet amendement est une dem...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au...