Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , pour une durée qu’il détermine » les mots : « dans la limite de huit jours » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise limite la durée de suspension du classement au travail à 8 jours maximum. Le texte prévoit que le chef d’établissement pourra suspendre l...

À l’alinéa 18, après le mot : « disciplinaire » insérer les mots : « commise au cours ou à l’occasion de l’activité professionnelle » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire prévoit que la faute disciplinaire sur le fondement de laquelle le chef d'établissement peut mettre fin au classement au travail soit une faut...

Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : « 3° En cas de maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ; « 4° En cas d’examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir. « Le contrat de travail peut également faire l’objet de motifs d’absence au travail tels que les heures de parlo...

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères caractérisant la baisse temporaire d’activité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise souhaite encadrer la notion de "baisse temporaire d'activité". Notre groupe parlementaire rappelle qu'il est attaché à un véritable cont...

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 719‑15‑1. – La durée du temps de travail à temps partiel est définie dans les conditions prévue par l’article L. 3123‑27 du code du travail. « Art. 719‑15‑2. – Les règles applicables au contrat de travail à durée déterminée sont prévues par les articles L. 1241‑1 à L....

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Art. 719‑15‑1. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent visiter les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention à tout moment. Des visites de l’inspection du travail sur l’ensemble des lieux de travail ...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le contrat de travail mentionné à l’article 713‑3 est rédigé dans les conditions prévues aux articles L. 121‑2 à L. 126‑4 du code du travail. Son contenu précise notamment la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension ou ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’emploi pénitentiaire » les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 25, aux alinéas 27, 28 et 29, à la première phrase des alinéas 30 et 31, aux alinéas 32 et 33, à la fin de l’alinéa 37, aux alinéas 42, 4...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. 719‑10‑1. – L’aide aux salariés placés en activité partielle est régie par l’article L. 5122‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le droit pour les personnes détenues d'avoir accès au chômage...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Nous rappelons que nous proposons un réel contrat de travail pour les travalleurs détenus...

Substituer aux alinéas 58 à 62 les quatre alinéas suivants : « Art. 719‑15. – La durée de travail effectif de la personne détenue à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Est considéré travailleur à temps partiel, le travailleur dont la durée du travail est inférieure aux cas prévus par l’article L. 3123‑1 du code du ...

Substituer aux alinéas 58 à 62 l’alinéa suivant : « Art. 719‑15. – Les jours fériés prévus par les articles L. 3133‑1 et L. 3133‑4 du code du travail sont des jours chômés dans les conditions prévues par les articles L. 3133‑2 à L. 3133‑12 du même code. Sur décision du chef d’établissement, au regard des fonctions exercées, et après acc...

Substituer aux alinéas 58 à 62 l’alinéa suivant : « Art. 719‑15. – La durée minimale du temps de pause du salarié est prévue par l’article L. 3121‑16 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un temps de pause de vingt minutes pour six h...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. 719‑6. – La personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné à l’article 719‑11 adresse une demande à l’administration pénitentiaire. Cette demande, qui permet à la personne détenue d’exposer ses motivations, fait l’objet d’un accusé de réception remis au ...

Au début de l’alinéa 7, ajouter les trois phrases suivantes : « Dans les quarantes-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. Dans les dix jours s...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Dans les quarantes-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. » Exposé sommaire : Par cet...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. « La rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire égal à 100 %...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un contrat de travail pour les relations de trav...

Après la seconde occurrence du mot : « vue », insérer les mots : « , les locaux de retenues douanières définies à l’article 323‑1 du code des douanes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Europée...

Après la seconde occurrence du mot : « vue », insérer les mots : « , tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de vi...